Les Nations-Unies appellent la France à ratifier la législation internationale sur les peuples indigènes
21 Septembre 2010
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Dans un rapport publié le 27 août dernier, les Nations-Unies appellent le gouvernement français à ratifier la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail.
Lors de sa soixante-dix-septième session qui s’est tenue à Genève du 2 au 27 août, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) a recommandé à l’Etat français de ‘permettre une reconnaissance de droits collectifs aux peuples autochtones, surtout en matière de droit de propriété’ et de ‘prendre les mesures législatives nécessaires en vue de la ratification de la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux’.
La Convention 169 est le seul instrument juridique international contraignant relatif aux peuples indigènes et tribaux; elle reconnaît notamment leurs droits collectifs à la terre et leur droit à l’autodétermination. Jusqu’à présent, vingt-deux pays l’ont ratifiée, dont dernièrement le Nicaragua et la République centrafricaine.
Au nom du principe d’indivisibilité de la République et de l’égalité de tous les citoyens devant la loi, la France refuse de ratifier cette Convention. Elle se retranche derrière une interprétation abusive de la notion d’unité nationale sans égard pour les peuples indigènes des collectivités territoriales françaises d’Outre-Mer (Guyane, Nouvelle-Calédonie et Polynésie) qui souhaitent que soient reconnues leur spécificité culturelle et l’évidence de leurs droits territoriaux, sans pour autant prétendre à un objectif politique séparatiste. Ainsi aujourd’hui en Guyane, les Amérindiens, protégés uniquement par des dispositifs juridiques réglementant l’accès à leur territoire, sont menacés par l’orpaillage illégal dont les conséquences socio-environnementales sont ravageuses.
Selon un récent rapport de la Ligue des droits de l’Homme, ‘En refusant d’inscrire les droits des peuples indigènes au rang de ses principes constitutionnels, la France maintient ces peuples dans une véritable impasse sociale, économique et culturelle’ (§25) et ‘continue à éluder toute la question de [leurs] droits fondamentaux indispensables à leur survie à savoir, la propriété et l’usage des terres ancestrales et des ressources, libertés civiles et politiques, transmission aux générations futures de la culture et d’une identité propre’ (§26).
Contrairement à la Déclaration sur les droits des peuples autochtones adoptée par l’Assemblée générale des Nations-Unies en septembre 2007 dont la portée est purement symbolique, la Convention 169 est juridiquement contraignante. En ratifiant cette Convention, les Etats s’engagent à garantir de manière effective l’intégrité culturelle des peuples indigènes vivant sur leur territoire et à lutter contre toute discrimination à leur égard.
Jean-Patrick Razon, directeur de Survival International (France), a déclaré aujourd’hui : ‘Contrairement à une simple déclaration de droits, la Convention 169 a, une fois ratifiée, force de traité international. Survival International (France) relaie au niveau national une campagne d’envergure menée par notre organisation pour sa ratification par le plus grand nombre de pays. Nous sommes convaincus que cette Convention qui a déjà inspiré les politiques de nombreux Etats représente l’espoir d’une dynamique forte vers la reconnaissance des droits fondamentaux des peuples indigènes de la République. Il est temps que la France ratifie cette Convention’.
